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Démarches

Carte grise barrée — que faire ensuite ? Le guide 2026

Carte grise barrée — que faire ensuite ? Le guide 2026

Carte grise barrée — que faire ensuite ? Guide 2026

Barrer la carte grise (certificat d'immatriculation) est un geste administratif qui marque un transfert de propriété ou la destruction d'un véhicule. Encore faut-il savoir quoi faire dans les 15 jours qui suivent, sous peine de rester responsable du véhicule. Ce guide 2026 détaille les démarches selon votre cas : vente, cession à un épaviste, ou destruction.

Comment barrer correctement la carte grise

Tracez un trait diagonal sur le recto et mentionnez : « Cédé le [jj/mm/aaaa] à [hh:mm] » (ou « Vendu le… »). Apposez votre signature. Cette inscription protège juridiquement le vendeur des amendes et péages qui pourraient être dressés à son nom après le transfert.

Cas 1 — Vente à un acheteur (particulier ou pro)

Vous remettez à l'acheteur :

  • La carte grise barrée et datée.
  • Le Cerfa 15776 (certificat de cession) en double exemplaire signé.
  • Le certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours.
  • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (sauf véhicule de moins de 4 ans, exempté).

Vous devez ensuite déclarer la cession sous 15 jours sur le site de l'ANTS. Pas de déclaration = vous restez juridiquement propriétaire — y compris pour les amendes futures.

Cas 2 — Cession à un épaviste agréé (destruction)

Pour une mise à la casse, le seul interlocuteur autorisé est un épaviste agréé VHU (centre de Véhicules Hors d'Usage). InterCar opère un réseau d'épavistes agréés dans toute la France. Le processus :

  1. L'épaviste enlève gratuitement le véhicule sous 48 h.
  2. Il émet le certificat de destruction (Cerfa 14365).
  3. Il déclare la destruction à l'ANTS sous 15 jours en votre nom.
  4. Le fichier SIV se ferme automatiquement — plus aucune responsabilité pour vous.

Prime à la conversion 2026 — êtes-vous éligible ?

Si vous mettez à la casse une vieille voiture diesel ou essence et achetez un véhicule moins polluant, vous pouvez prétendre à la prime à la conversion — jusqu'à 4 000 € en 2026 selon vos revenus, votre département et le véhicule cible. La mise à la casse doit obligatoirement passer par un épaviste agréé VHU pour ouvrir le droit à la prime. Le certificat de destruction est le justificatif clé du dossier.

La prime à la casse vs la prime à la conversion

Il s'agit aujourd'hui d'un seul et même dispositif. Les anciens noms (« prime à la casse », « bonus écologique destruction ») renvoient tous à la prime à la conversion 2026. Le montant dépend de votre revenu fiscal de référence et du type de véhicule acheté.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas écrire « Cédé le » avec date et heure — la barre seule ne suffit pas en cas de litige.
  • Oublier la déclaration ANTS sous 15 jours — amendes et taxes restent à votre charge.
  • Confier le véhicule à un yard non agréé — pas de certificat de destruction, pas de fermeture du fichier SIV.
  • Jeter le Fahrzeugbrief allemand si la carte grise est d'origine étrangère — vous bloqueriez la procédure.
  • Confier la voiture à l'acheteur sans Cerfa 15776 signé — la cession peut être contestée.

Quel délai pour récupérer la prime à la conversion ?

Le dossier prime à la conversion se traite en 4 à 8 semaines via le portail de l'ASP (Agence de Services et de Paiement). Le certificat de destruction délivré par l'épaviste fait partie du dossier obligatoire.

Voiture en panne, accidentée ou prime à la conversion — quel parcours ?

Trois scénarios fréquents :

  • Voiture qui roule encore mais vous voulez la vendre : passez par notre rachat voiture — estimation immédiate, enlèvement gratuit, paiement comptant.
  • Voiture en panne ou accidentée non-réparable : un épaviste agréé VHU = certificat de destruction + déclaration ANTS + accès à la prime à la conversion.
  • Voiture trop âgée pour être vendue mais qui démarre encore : la prime à la conversion peut couvrir une part importante de l'achat d'un véhicule plus propre.

InterCar — un seul interlocuteur

Que vous souhaitiez vendre, mettre à la casse ou bénéficier de la prime à la conversion, InterCar gère la chaîne complète : épaviste agréé avec enlèvement gratuit sous 48 h, rachat voiture instantané même en panne, accompagnement administratif ANTS et certificat de destruction officiel. Demandez un devis en 60 secondes.

Lectures associées : la réglementation VHU en Europe et comment maximiser la valeur de revente d'une voiture d'occasion.

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